VEFA = CONTRAT DE VENTE (entre promoteur et acquéreur)

- VEFA Le contrat de Vente en l’Etat futur d’Achèvement : le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

C’est le cadre juridique le plus utilisé dans les opérations neuves de promotion immobilière.

Il s’agit d’un contrat à exécution successive entre le promoteur et l’acquéreur, l’acquéreur devenant propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

Ce contrat comporte un engagement du vendeur de livrer un bien conforme au contrat, à prix et à délais convenus.