CPI = MANDAT (entre promoteur et maître d’ouvrage)

CPI MANDAT (entre promoteur et maître d’ouvrage)

- Le Contrat de Promotion Immobilière (article 1831-1 à 1831-5 du Code Civil) :

le maître de l’ouvrage reste le propriétaire du terrain ou le titulaire d’un droit de construire, mais il fait appel à un intermédiaire qui va procéder aux opérations administratives et financières relatives à l’acte de construire.