Les Contrats

VEFA  = CONTRAT DE VENTE (entre promoteur et acquéreur)

VEFA = CONTRAT DE VENTE (entre promoteur et acquéreur)

- Le contrat de Vente en l’Etat futur d’Achèvement (VEFA) ......

CPI = MANDAT (entre promoteur et maître d’ouvrage)

CPI = MANDAT (entre promoteur et maître d’ouvrage)

CPI Le Contrat de Promotion Immobilière (article 1831-1 à 1831-5 du Code Civil...

MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE

MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE

La délégation de maitrise d’ouvrage